Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux

En vigueur du 01/08/1995 au 01/12/2010En vigueur du 01 août 1995 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 23

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

Leur qualité professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales et de leurs qualités d'encadrement.