Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

En vigueur du 30/08/1992 au 01/08/2003En vigueur du 30 août 1992 au 01 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 35

Version en vigueur du 30/08/1992 au 01/08/2003Version en vigueur du 30 août 1992 au 01 août 2003

Abrogé par Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003

Lorsqu'en application de l'article 24, l'effectif des puéricultrices hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de puéricultrice hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux puéricultrices hors classe.