Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

En vigueur du 19/09/1989 au 01/01/2021En vigueur du 19 septembre 1989 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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Article 30

Version en vigueur du 19/09/1989 au 01/01/2021Version en vigueur du 19 septembre 1989 au 01 janvier 2021

Les membres des conseils de discipline et des conseils de discipline de recours sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.