Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur du 31/12/1987 au 01/09/2022En vigueur du 31 décembre 1987 au 01 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur du 31/12/1987 au 01/09/2022Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 septembre 2022

Création Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987

Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.