Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

En vigueur du 16/01/1986 au 18/01/2003En vigueur du 16 janvier 1986 au 18 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2025

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Article 25

Version en vigueur du 16/01/1986 au 18/01/2003Version en vigueur du 16 janvier 1986 au 18 janvier 2003

L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.