Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 16/04/2022En vigueur du 18 juin 1985 au 16 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur du 18/06/1985 au 16/04/2022Version en vigueur du 18 juin 1985 au 16 avril 2022

Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.