Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 20/03/1986 au 25/04/2013En vigueur du 20 mars 1986 au 25 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2013

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Article 12

Version en vigueur du 20/03/1986 au 25/04/2013Version en vigueur du 20 mars 1986 au 25 avril 2013

Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.