Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vigueur du 13/07/1984 au 01/03/2022En vigueur du 13 juillet 1984 au 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 52

Version en vigueur du 13/07/1984 au 01/03/2022Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.