Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.

En vigueur du 31/07/1982 au 14/05/1991En vigueur du 31 juillet 1982 au 14 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 16

Version en vigueur du 31/07/1982 au 14/05/1991Version en vigueur du 31 juillet 1982 au 14 mai 1991

Abrogé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V)

L'office du développement agricole et rural de Corse est représenté au sein du conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse et réciproquement, selon les modalités fixées par décret.

Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et à la gestion des deux offices. Elles sont représentées à leur conseil d'administration. Par dérogation à la règle posée à l'article 30, elles disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse, un tiers de ceux-ci au moins revenant aux représentants des exploitants agricoles.

Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture.