Article 9
Abrogé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V)
Création Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 28 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Le schéma détermine en outre la destination générale des différentes parties de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux articles ci-après.
La région de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.