Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.

En vigueur du 31/12/1983 au 14/05/1991En vigueur du 31 décembre 1983 au 14 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 31/12/1983 au 14/05/1991Version en vigueur du 31 décembre 1983 au 14 mai 1991

Abrogé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V)
Création Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 28 () JORF 31 DECEMBRE 1983

La région de Corse adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de son territoire.

Le schéma détermine en outre la destination générale des différentes parties de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.

Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux articles ci-après.

La région de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.