Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.

En vigueur du 31/07/1982 au 14/05/1991En vigueur du 31 juillet 1982 au 14 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 12

Version en vigueur du 31/07/1982 au 14/05/1991Version en vigueur du 31 juillet 1982 au 14 mai 1991

Abrogé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V)

La région de Corse procède aux modifications du schéma d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article 10. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président de la région, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai.