Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 30/12/1962 au 24/01/2009En vigueur du 30 décembre 1962 au 24 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 180

Version en vigueur du 30/12/1962 au 24/01/2009Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 24 janvier 2009

Création Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

En ce qui concerne la comptabilité générale, le plan comptable particulier de l'établissement est conforme au plan comptable type des établissements publics à caractère administratif approuvé par le ministre des finances.

Le plan comptable type s'inspire du plan comptable général.

Le plan comptable particulier établi par le directeur et l'agent comptable est présenté au conseil national de la comptabilité et soumis à l'approbation du ministre des finances.