Les débiteurs peuvent s'acquitter de leur dette par l'un des modes de règlement prévus à l'article 24.

Toutefois :

Le règlement par remise de traites ou d'obligations cautionnées d'impôts, de droits indirects, de créances domaniales et assimilées ou de produits des monopoles n'est admis que dans les conditions fixées par le code général des impôts, le code des douanes, le code du domaine de l'Etat, les lois et règlements ;

Le règlement par remise de traites du produit des coupes de bois de l'Etat et de leurs accessoires ou le règlement par chèques ou ordres de virement de certains droits ou produits ou de la vente de timbres, formules ou fournitures délivrés immédiatement ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les instructions du ministre des finances ou les instructions du ministre intéressé prises avec l'accord du ministre des finances ;

Le règlement au moyen de prestations en nature ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le code général des impôts ou par décrets pris sur le rapport du ministre des finances.