Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 30/12/1962 au 01/01/2007En vigueur du 30 décembre 1962 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 75

Version en vigueur du 30/12/1962 au 01/01/2007Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 01 janvier 2007

Création Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Les créances domaniales et recettes assimilées sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat, le code forestier et les lois et règlements.