Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 30/12/1962 au 07/09/2006En vigueur du 30 décembre 1962 au 07 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 34

Version en vigueur du 30/12/1962 au 07/09/2006Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 07 septembre 2006

Création Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat postal ou par virement bancaire ou postal.

Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.