Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 30/12/1962 au 10/05/2005En vigueur du 30 décembre 1962 au 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 13

Version en vigueur du 30/12/1962 au 10/05/2005Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 10 mai 2005

Création Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :

La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;

L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.

En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l'existence du visa des contrôleurs financiers sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux.

Les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance.