Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

En vigueur du 22/04/2006 au 24/12/2016En vigueur du 22 avril 2006 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur du 22/04/2006 au 24/12/2016Version en vigueur du 22 avril 2006 au 24 décembre 2016

Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 1 () JORF 22 avril 2006

Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

En aucun cas les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.