Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

En vigueur du 22/04/2006 au 24/12/2016En vigueur du 22 avril 2006 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 3

Version en vigueur du 22/04/2006 au 24/12/2016Version en vigueur du 22 avril 2006 au 24 décembre 2016

Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 1 () JORF 22 avril 2006

Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.

Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.

En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.