Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020