Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 12/03/1988En vigueur depuis le 12 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/03/1988Version en vigueur depuis le 12 mars 1988

Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale.

Ils ont le droit d'ester en justice.

Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur.