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Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 73-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
CHAPITRE IV : Délégations de service public (Articles 38 à 47)
Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales (Article 48)
ABROGÉCHAPITRE V : Marchés publics.
Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (Articles 72 à 73-1)
ABROGÉCHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 88)
Article 49-1
Version en vigueur du 09/02/1995 au 24/02/1996Version en vigueur du 09 février 1995 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5 () JORF 24 février 1996
Création Loi 95-127 1995-02-08 art. 8 JORF 9 février 1995
Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.