Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 73-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
CHAPITRE IV : Délégations de service public (Articles 38 à 47)
Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales (Article 48)
ABROGÉCHAPITRE V : Marchés publics.
Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (Articles 72 à 73-1)
ABROGÉCHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 88)
Article 47
Version en vigueur du 30/01/1993 au 01/04/2016Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 avril 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VT)
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Les dispositions des articles 38 et 42 à 46 de la présente loi sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993.
Elles ne sont pas applicables lorsque, avant la date de publication de la présente loi, l'autorité habilitée a expressément pressenti un délégataire et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.