Article R170-44-2

Version en vigueur depuis le 21/10/2007Version en vigueur depuis le 21 octobre 2007

Abrogé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
Création Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 - art. 4 () JORF 21 octobre 2007

Le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.

Les dispositions des articles R. 170-66, R. 170-67, R. 170-68, R. 170-69 et du premier alinéa de l'article R. 170-70 sont applicables aux baux emphytéotiques et aux cessions de terres faisant l'objet de tels baux.

Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.

Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 170-71.

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Code du domaine de l'Etat

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ABROGÉPartie législative

ABROGÉLivre Ier : Composition du domaine

ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.

ABROGÉTitre II : Origine des biens

ABROGÉChapitre Ier : Domaine public.

ABROGÉChapitre II : Domaine privé

ABROGÉSection 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Dons et legs

ABROGÉParagraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

ABROGÉParagraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.

ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Droit de préemption de l'Etat.

ABROGÉSection 4 : Successions en déshérence.

ABROGÉSection 5 : Confiscations pénales.

ABROGÉSection 6 : Biens vacants et sans maître.

ABROGÉTitre III : Inventaire des biens

ABROGÉLivre II : Administration des biens domaniaux

ABROGÉTitre Ier : Domaine public

ABROGÉChapitre Ier : Occupation temporaire

ABROGÉSection 1 : Délivrance des autorisations.

ABROGÉSection 2 : Fixation des redevances.

ABROGÉSection 2 : Fixation des redevances.

ABROGÉSection 3 : Occupations constitutives de droits réels.

ABROGÉChapitre II : Transfert de gestion.

ABROGÉTitre II : Domaine privé

ABROGÉChapitre Ier : Domaine immobilier

ABROGÉSection 1 : Locations

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

ABROGÉSection 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

ABROGÉSection 4 : Echanges.

ABROGÉChapitre II : Domaine mobilier.

ABROGÉChapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.

ABROGÉChapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.

ABROGÉChapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.

ABROGÉChapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.

ABROGÉChapitre V : Regroupement des services publics.

ABROGÉChapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.

ABROGÉChapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

ABROGÉLivre III : Aliénation des biens domaniaux

ABROGÉTitre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

ABROGÉTitre II : Aliénation des biens du domaine privé

ABROGÉChapitre Ier : Domaine immobilier

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Ventes soumises à des règles particulières

ABROGÉParagraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés

ABROGÉParagraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

ABROGÉParagraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

ABROGÉParagraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

ABROGÉParagraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat

ABROGÉParagraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

ABROGÉParagraphe 7 : Forêts.

ABROGÉParagraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.

ABROGÉParagraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.

ABROGÉParagraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre

ABROGÉParagraphe 10 : Servitudes.

ABROGÉParagraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés

ABROGÉParagraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé

ABROGÉParagraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.

ABROGÉParagraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.

ABROGÉParagraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social

ABROGÉChapitre II : Domaine mobilier.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.

ABROGÉLivre IV : Dispositions diverses

ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.

ABROGÉTitre II : Procédures - instances

ABROGÉChapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Procédure du recouvrement.

ABROGÉChapitre II : Instances.

ABROGÉTitre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

ABROGÉTitre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

ABROGÉChapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

ABROGÉChapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

ABROGÉChapitre II : Domanialité publique des eaux.

ABROGÉChapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.