Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 15/12/1970 au 24/03/1988En vigueur du 15 décembre 1970 au 24 mars 1988

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Article R105-1

Version en vigueur du 15/12/1970 au 24/03/1988Version en vigueur du 15 décembre 1970 au 24 mars 1988

Création Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

L'office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application de l'article 1er (paragraphe I, alinéa 1er) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.

Le service des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains.

Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat non mentionnés au premier alinéa du présent article, les baux forestiers domaniaux sont proposés et leurs conditions techniques fixées respectivement par les directeurs régionaux ou le directeur général de l'office selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.