Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions institutionnelles (Articles 1 à 79)
Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Communauté urbaine. (Articles 5 à 13)
Chapitre III : Communauté de communes. (Articles 14 à 20)
Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. (Articles 21 à 30)
Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 31 à 49)
Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle (Articles 50 à 62)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 63 à 79)
Titre II : Dispositions fiscales et financières (Articles 80 à 110)
Chapitre Ier : Dispositions fiscales (Articles 80 à 98)
Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 80 à 91)
Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (Articles 92 à 94)
Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france. (Articles 95 à 96)
Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. (Article 97)
Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. (Article 98)
Chapitre II : Dispositions financières (Articles 99 à 110)
Titre III : Dispositions transitoires. (Articles 111 à 113)
Article 64
Version en vigueur du 13/07/1999 au 21/02/2007Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 21 février 2007
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.