Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

En vigueur depuis le 13/07/1999En vigueur depuis le 13 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 49

Version en vigueur depuis le 13/07/1999Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

I. -modifie l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales.

II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.

III. -modifie l'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales.