Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

En vigueur du 30/08/2005 au 15/11/2006En vigueur du 30 août 2005 au 15 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

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Article 11-2

Version en vigueur du 30/08/2005 au 15/11/2006Version en vigueur du 30 août 2005 au 15 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Création Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 11 () JORF 30 août 2005

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger peut justifier de ses démarches en vu du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.