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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE. (Articles 1 à 10-2)
TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. (Articles 11 à 25)
TITRE III : PÉNALITÉS. (Articles 26 à 29-3)
ABROGÉTITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.
TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER MAYOTTE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. (Article 30)
TITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 31 à 34)
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. (Articles 35 à 41-1)
TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (Articles 42 à 44)
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Articles 45 à 46)
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 47 à 59)
Article 56
Version en vigueur du 01/01/2003 au 26/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 26 mai 2014
Abrogé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Modifié par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 60 () JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à Mayotte.