Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

En vigueur du 01/05/2000 au 25/11/2004En vigueur du 01 mai 2000 au 25 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 36

Version en vigueur du 01/05/2000 au 25/11/2004Version en vigueur du 01 mai 2000 au 25 novembre 2004

Création Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000

L'expulsion peut être prononcée :

a) En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 34 ;

b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 35.

En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 34 et 35.

Les procédures prévues au présent article ne peuvent être appliquées à l'étranger mineur de dix-huit ans.