Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

En vigueur du 01/05/2000 au 26/01/2007En vigueur du 01 mai 2000 au 26 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 14

Version en vigueur du 01/05/2000 au 26/01/2007Version en vigueur du 01 mai 2000 au 26 janvier 2007

Création Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement en Polynésie française, ainsi que les membres de leur famille. Ceux qui exercent en Polynésie française une activité économique indépendante et ceux qui sont titulaires d'un permis de travail autorisant l'exercice d'une activité salariée et délivré dans les conditions prévues par la législation et la réglementation existante, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir en Polynésie française leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.

La validité de la carte de séjour est d'un an pour la première délivrance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.