Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur du 31/12/1997 au 01/09/2007En vigueur du 31 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 120

Version en vigueur du 31/12/1997 au 01/09/2007Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1998, à 132 F.