Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Abrogé depuis le 31/12/1998Abrogé depuis le 31 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 21

Version en vigueur du 01/01/1998 au 31/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 31 décembre 1998

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 31 décembre 1997

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er janvier 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.

IV. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.