Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur du 31/12/1997 au 01/09/2007En vigueur du 31 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 63

Version en vigueur du 31/12/1997 au 01/09/2007Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 101 070 000 F.