Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur du 31/12/1997 au 01/09/2007En vigueur du 31 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 50

Version en vigueur du 31/12/1997 au 01/09/2007Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes"

23 388 675 800 F

Titre II : "Pouvoirs publics"

118 434 000 F

Titre III : "Moyens des services"

8 433 729 794 F

Titre IV : "Interventions publiques"

9 392 889 497 F

Total

41 333 729 091 F

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.