Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur du 01/01/1998 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1998 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 34

Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 septembre 2007

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 31 décembre 1997

I. - La pénalité libératoire de 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est portée à 150 F.

II. - Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 1998.