Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

En vigueur du 01/01/1996 au 31/12/2005En vigueur du 01 janvier 1996 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 111

Version en vigueur du 01/01/1996 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 120 (V) JORF 31 décembre 2005
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

A compter du projet de loi de finances pour 1997, les crédits rattachés au budget des services financiers et correspondant au prélèvement institué par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier font l'objet d'une évaluation par chapitre, pour l'exercice dont les crédits sont soumis à l'examen du Parlement, dans l'annexe donnant l'état récapitulatif des crédits de fonds de concours.