Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

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Article 112

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 114 de la loi de finances pour 1993 précitée, est revalorisé de 14 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.