Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 55)
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 67 à 113)
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 (Articles 67 à 69)
Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
B : autres mesures. (Articles 94 à 113)
Affaires sociales, santé et ville (Article 99)
Anciens combattants et victimes de guerre. (Articles 100 à 104)
Charges communes. (Articles 105 à 106)
ABROGÉCommerce et artisanat
Environnement (Article 109)
Equipement, transports et tourisme (Articles 110 à 111)
Industrie et postes et télécommunications (Article 112)
Intérieur et aménagement du territoire (Article 113)
Article 112
Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 114 de la loi de finances pour 1993 précitée, est revalorisé de 14 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.