Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

En vigueur du 31/12/1996 au 31/12/2005En vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 48

Version en vigueur du 31/12/1996 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 53 III Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 43 () JORF 31 décembre 1996

I. A compter du 1er janvier 1997, un prélèvement de 2,6 p. 100 est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté en 1994 dans la limite de 781 millions de francs au compte d'affectation spéciale n° 902-17 intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.

II. à IV. Paragraphes modificateurs