Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 55)
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 67 à 113)
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 (Articles 67 à 69)
Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
B : autres mesures. (Articles 94 à 113)
Affaires sociales, santé et ville (Article 99)
Anciens combattants et victimes de guerre. (Articles 100 à 104)
Charges communes. (Articles 105 à 106)
ABROGÉCommerce et artisanat
Environnement (Article 109)
Equipement, transports et tourisme (Articles 110 à 111)
Industrie et postes et télécommunications (Article 112)
Intérieur et aménagement du territoire (Article 113)
Article 95
Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993
Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.