Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 57)
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 56)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 57)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 58 à 113)
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 (Articles 58 à 77)
Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
B : autres mesures. (Articles 94 à 113)
Affaires sociales, santé et ville (Article 99)
Anciens combattants et victimes de guerre. (Articles 100 à 104)
Charges communes. (Articles 105 à 107)
Commerce et artisanat (Article 108)
Environnement (Article 109)
Equipement, transports et tourisme (Articles 110 à 111)
Industrie et postes et télécommunications (Article 112)
Intérieur et aménagement du territoire (Article 113)
Article 83
Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 1993
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.