Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 57)
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 56)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 57)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 58 à 113)
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 (Articles 58 à 77)
Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
B : autres mesures. (Articles 94 à 113)
Affaires sociales, santé et ville (Article 99)
Anciens combattants et victimes de guerre. (Articles 100 à 104)
Charges communes. (Articles 105 à 107)
Commerce et artisanat (Article 108)
Environnement (Article 109)
Equipement, transports et tourisme (Articles 110 à 111)
Industrie et postes et télécommunications (Article 112)
Intérieur et aménagement du territoire (Article 113)
Article 24
Version en vigueur du 31/12/1993 au 23/12/1997Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 23 décembre 1997
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifié par la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), s'applique dans les mêmes conditions aux revenus des années 1993 à 1997 soumis à l'impôt sur le revenu.
II. Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré au cours des années 1994 à 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.