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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 38)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 39 à 53)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES. (Article 54)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. (Articles 55 à 56)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général. (Articles 57 à 62)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes (Articles 63 à 65)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF . (Articles 66 à 68)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE . (Articles 69 à 76)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 77 à 89)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 90 à 135)
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ (Articles 90 à 116)
II - AUTRES MESURES. (Articles 117 à 135)
Education nationale. (Articles 121 à 123)
Equipement, logement, transports et mer (Articles 124 à 126)
Solidarité, santé et protection sociale : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (Articles 127 à 135)
CHAPITRE Ier : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. (Articles 127 à 130)
CHAPITRE II : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. (Article 132)
CHAPITRE III : De la contribution sociale sur les produits de placement. (Article 133)
CHAPITRE IV : Dispositions communes. (Articles 134 à 135)
Article 135
Version en vigueur du 30/12/1990 au 23/07/1993Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juillet 1993
Transféré par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
Création LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée. Ce rapport fera l'objet d'un débat.