Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

En vigueur du 30/12/1990 au 23/07/1993En vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 134

Version en vigueur du 30/12/1990 au 23/07/1993Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juillet 1993

Transféré par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
Création LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

I. Paragraphe modificateur

II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.

III. - Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements actuellement affectés à la sécurité sociale.