Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

En vigueur du 30/12/1990 au 31/12/2005En vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 117

Version en vigueur du 30/12/1990 au 31/12/2005Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 120 (V) JORF 31 décembre 2005
Création LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

I. - A compter du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990, le projet de loi de règlement est accompagné d'annexes explicatives qui retracent pour les chapitres du budget général :

- d'une part, le montant des crédits par chapitre, détaillant les ouvertures par voie législative et les modifications réglementaires ;

- d'autre part, le montant des dépenses constatées par chapitre, article et paragraphe.

II. Paragraphe modificateur