Code général des impôts

En vigueur du 27/12/2006 au 28/12/2007En vigueur du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1681 quinquies

Version en vigueur du 27/12/2006 au 28/12/2007Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 27 décembre 2006

1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, à l'exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672 (1).

2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.

3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 euros.

4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 euros.



NOTA : (1) Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.