Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 06/08/2008En vigueur du 01 janvier 2007 au 06 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 613 decies

Version en vigueur du 01/01/2007 au 06/08/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 06 août 2008

Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.