Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 03/04/2008En vigueur du 01 janvier 2007 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 172 euros si ce revenu n'excède pas 13 370 euros ;

- 1 086 euros si ce revenu est compris entre 13 370 euros et 21 570 euros.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.