Code général des impôts

En vigueur du 06/01/2006 au 31/12/2006En vigueur du 06 janvier 2006 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 193

Version en vigueur du 06/01/2006 au 31/12/2006Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 25 () JORF 6 janvier 2006

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.

Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.

L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux articles 182 A, 182 B, 199 ter, 199 ter A et 200 quater à 200 undecies.

Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.