Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 31/12/2006En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39 AF

Version en vigueur du 31/12/2005 au 31/12/2006Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 111 () JORF 31 décembre 2005

Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2007 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.