Code général des impôts

En vigueur du 22/08/2007 au 28/12/2007En vigueur du 22 août 2007 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 790 F

Version en vigueur du 22/08/2007 au 28/12/2007Version en vigueur du 22 août 2007 au 28 décembre 2007

Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.